Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la SARL JANDINET, 19 rue des Postes, 16000 ANGOULEME, immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro B 711 980 524 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet : www.padyma.com
Site inscrit à la C.N.I.L. sous le numéro 1748481 v 0.

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Padyma et le client.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de ventes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés siègent en France.
Padyma se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client.

2. Tarifs

Tous les prix des articles sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises pour les pays de l'Union Européenne, et Hors Taxe pour les autres pays (voir paragraphe 3). Padyma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
les articles demeurent la propriété de Padyma jusqu'au complet encaissement du prix par Padyma.

3. Informations douanières

Envois à destination de l'Union Européenne : pas de frais de Douanes.
La libre circulation des marchandises sans formalité douanière particulière s'applique entre les 28 pays actuels membres de l'Union Européenne. Par conséquent, aucun document douanier n'est à joindre et donc pas de frais de Douanes.

Pays de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Nous facturons votre commande en T.T.C. avec une TVA à 20%.

- Les DOM-TOM :
Les DOM-TOM sont des territoires à fiscalité différente des Etats membres de l'Union Européenne.
L'expédition  par la poste hors de France métropolitaine à destination de ces départements ou territoires d'outre-mer est donc considérée comme exportation d'un bien. Par conséquent, l'expéditeur métropolitain bénéficie dans ce cas du régime des exportations.

Nous facturons votre commande H.T.

 L'octroi de mer :
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont exigibles.
La TVA s'applique en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion dans les mêmes conditions qu'en Métropole, mais à un taux réduit de 8.50%.
Lors de la réception de votre colis, vous pouvez avoir à régler l'octroi de mer, la TVA à taux réduit de 8.50%, sachant que certaines exonérations sont prévues.

- Suisse, Etats-Unis, Afrique, Asie
Les droits et taxes applicables sont souvent propres à chaque pays et peuvent, outre les droits de douane, ajouter les taxes à la consommation de type TVA. Il n'est donc pas possible de donner tous les droits applicables.
Toute commande passée sur le site pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables.
Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Exemple : Suisse TVA 7.6% à 12.4% avec un seuil d'admission théorique en franchise de 100 CHF pour les cadeaux.

Nous facturons votre commande en H.T.


4. Commande

Le client peut commander sur Internet via le site www.padyma.com.
Padyma se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Padyma s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limites des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Padyma s'engage à en informer au plus vite le client.

5. Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

  •  Soit par carte bancaire via un paiement sécurisé : Visa, Mastercard, Carte bleue.


Le dispositif 3D Secure

    Qu'est ce que 3D Secure ?
    3D Secure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne.
    Ce programme repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

     Depuis le 1er octobre 2008, le programme 3D Secure est disponible pour les transactions françaises, donc, s'applique aux porteurs français, détenteurs d’une carte «CB » ou « agréée CB », qui effectuent des achats sur un site marchand français.
    Ce dispositif s'accompagne d'une évolution réglementaire appelée "liability shift" ou "transfert de responsabilité"; dont le principe est de faire supporter le risque d'impayé émis pour contestation du porteur  à la banque de celui-ci et non plus au commerçant, si le porteur a validé son paiement en renseignant sa donnée personnelle, que sa banque a validé  cette authentification et que le commerçant a respecté les mesures de sécurité énoncées dans les conditions générales de vente.
    3D Secure n'est pas une garantie de paiement mais un dispositif sécuritaire visant à réduire le     risque d'impayé émis pour contestation du porteur.

 Quel est le fonctionnement de 3D Secure ?

    Les principales étapes d’une transaction 3D Secure :

    1- L’internaute effectue un achat sur un site Internet 3D Secure.
    2- Au moment du paiement, le MPI 1 installé sur le site du commerçant 3D Secure interroge,     via les réseaux Visa et MasterCard, la banque de l’internaute.
    3- La banque de l’internaute demande à ce dernier de s’authentifier.
    4- L’internaute saisit les coordonnées de sa carte bancaire et une donnée personnelle (ex.     date de naissance, Code Sécurité à usage unique).
    5- Après validation de cette saisie par l’internaute et accord de la banque de ce dernier, la     banque de l’acheteur transmet un accord au commerçant pour poursuivre la procédure de     paiement.
    6- Le commerçant transmet alors à la banque de l’acheteur une demande d’autorisation via la Banque Populaire et intègre ainsi le circuit classique de compensation bancaire.

  •  Soit par chèque :

Veuillez libeller le chèque à l'ordre de SARL JANDINET et nous l'envoyer à :

SARL JANDINET
service PADYMA
6 rue des Postes
16000 ANGOULEME

Indiquez le numéro de votre commande au dos du chèque.
 Un mail vous sera adressé dès la réception de votre règlement et votre chèque sera encaissé immédiatement.

  • Soit par PAYPAL, centre de traitement des paiements sécurisés.


PayPal, à quoi ça sert ?

Votre compte PayPal vous permet de payer en ligne avec votre carte bancaire habituelle, mais sans avoir à en dévoiler le numéro au marchand.
PayPal, c'est votre réflexe sécurité pour payer en ligne.
PayPal est utilisable sur plus de 100.000 sites en Europe, dont en France: PIXmania, Meetic, Les Echos, Aquarelle, Chapitre, Eden Park, Rush Collection, Brandalley, Chronopost et bien sûr, une multitude de plus petits sites.
PayPal est un moyen de paiement recommandé par eBay.
PayPal est aussi le moyen de paiement idéal pour vos achats à l’étranger, puisque votre compte PayPal vous permet d’effectuer des transactions en 17 devises et dans190 pays.

PayPal, qui peut l’utiliser ?

Particuliers et professionnels, entreprises possédant ou non un site e-commerce, associations… presque tout le monde peut ouvrir un compte PayPal.
PayPal, comment ça marche ?
Vous ouvrez votre compte PayPal sur une page sécurisée en indiquant vos nom, prénom, coordonnées et adresse email, et choisissez votre mot de passe confidentiel PayPal. Vous renseignez en toute sécurité le numéro de votre carte bancaire, qui est crypté et protégé par PayPal.
Pour payer un achat ou envoyer de l’argent avec PayPal, vous saisissez sur une page sécurisée votre adresse email et votre mot de passe confidentiel PayPal.

PayPal, c’est gratuit !

L’ouverture de votre compte PayPal et sa gestion sont entièrement gratuits.
PayPal est gratuit pour l’acheteur pour tout paiement en euros à l’intérieur de l’Union européenne.
La commission PayPal est payée par le vendeur, qui augmente sa visibilité grâce à PayPal.
Dans le cas de paiements dans une devise autre que l’euro, PayPal prélève des frais de change, comme le ferait votre banque.

Pour ouvrir dès maintenant et en quelques clics votre compte PayPal gratuit et sécurisé, rendez-vous sur www.paypal.fr

 

  •  Soit par Virement bancaire




6. La livraison

Il existe deux modes de livraison :
•    SoColissimo (à domicile ou dans un commerce de proximité).
•    Colissimo (livraison partout dans le monde).

Les délais de livraison sont des délais moyens, correspondant au délai de traitement et de livraison et ne comprennent pas les jours fériés ni les weekends.

La livraison s'effectue dans la monde entier.

En cas de paiement par chèque uniquement en France, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas seront ceux du jour de la réception du chèque et peuvent être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

7. Echange, retour et remboursement


•    Délai pour retourner un article


Le client dispose d'un délai légal de 14 jours (selon la loi HAMMON de juin 2014) pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client sera alors remboursé des sommes versées lors de la passation de commande, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
Passé les 14 jours, Padyma s'engage à effectuer un AVOIR que le client aura à sa disposition sur son espace personnel.


•    Conditions de retour d'un article


Padyma ne s'engage pas à payer les frais de retour.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir du Formulaire de contact.


•    Etat des articles


Tous les articles retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts.
A réception du colis, Padyma jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
Si le retour est refusé par Padyma, les articles seront alors retournés au client aux frais de Padyma, sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Padyma pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

8. Caractéristiques et disponibilité des produits proposés


Les produits proposés sont ceux qui sont publiés sur le site de www.padyma.com. Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et uniquement dans la limites des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, cela dépendant du réglage de votre écran.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) article(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, l'intégralité de la somme engagée vous sera alors restituée. Padyma s'engage à en informer le plus rapidement possible le client.

9.  Responsabilité

Padyma n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. La responsabilité de Padyma ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les articles vendus sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre Padyma et ses clients, non contestée dans les 14 jours de la livraison, ne peut plus donner lieu à une réclamation.

10.  Données nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de vous inscrire en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, courriel et  adresse.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients.


11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.padyma.com  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Padyma.  À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.padyma.com est strictement interdite.

 
12 – Loi applicable et compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.